Article L750-1-1 of the French Commercial code

In accordance with the guidelines defined in Article L. 750-1, the Government shall ensure the balanced development of the various forms of commerce by contributing to the revitalisation of local commerce by means of the aid provided for in the article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Operations eligible for aid from the services, craft industries and commerce intervention fund are intended to encourage the creation, maintenance, modernisation, adaptation, in particular for work to bring establishments open to the public up to standard and business safety, or the transfer of local businesses, to bolster sedentary and non-sedentary commerce, particularly in rural areas, mountain areas, market halls and markets and in priority neighbourhoods for urban policy.

The operations, beneficiaries and eligible expenditure are defined by decree. This decree also sets out the procedures for selecting operations and the nature, rate and amount of aid awarded.

Original in French 🇫🇷

Article L750-1-1

Dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Les opérations éligibles aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.