Article L752-15 of the French Commercial code

Commercial authorisation is issued prior to the completion of the project if planning permission is not required.

The authorisation is granted per square metre of sales area.

A new application is required if the project, during the appraisal process or during its completion, undergoes substantial changes as a result of the petitioner with regard to the criteria set out in article L. 752-6. When it becomes final, the authorisation to substantially modify the project replaces the previous commercial operating authorisation granted for the project.

Original in French 🇫🇷

Article L752-15

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.

L’autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752-6. Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet.