Article L752-25 of the French Commercial code

All contracts worth more than a threshold defined by decree, entered into by public or private persons in connection with the implementation of a project covered by this Title and within a period of two years of the completion of the said project, shall be communicated, in accordance with the procedures laid down by decree, by each contracting party to the Prefect and the Regional Audit Office. This obligation also extends to contracts predating the authorisation or, failing that, the building permit and relating to the control or development of land on which establishments that have benefited from the authorisation are being set up.

It concerns contracts of all types, including those providing for gratuitous transfers, in-kind services and intangible consideration.

This communication takes place within two months of the conclusion of the contracts or, in the case of contracts predating the authorisation or, failing that, the planning permission, within two months of the authorisation.

Any breach of this article is punishable by a fine of 75,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L752-25

Tous les contrats d’un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l’occasion de la réalisation d’un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l’achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s’étend également aux contrats antérieurs à l’autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l’aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l’implantation d’établissements ayant bénéficié de l’autorisation.

Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.

Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s’il s’agit de contrats antérieurs à l’autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de l’autorisation.

Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 euros.