Article L752-3 of the French Monetary and Financial Code

The Government may, by decree, define the maximum amounts that banking establishments may charge individuals in New Caledonia for the following banking services:

1° Opening, maintaining and closing an account;

2° One change of address per year;

3° Issuing bank identity statements on request;

4° Direct debit for bank transfers;

5° Sending a monthly statement of account transactions;

6° cashing cheques and bank transfers free of charge;

7° cash deposits and withdrawals free of charge at the counters of the account-keeping institution;

8° payments by direct debit, interbank payment orders or bank transfer;

9° remote account balance consultation facilities;

10° A payment card, each use of which is authorised by the credit institution that issued it;

11° Two bank cheque forms per month or equivalent means of payment offering the same services;

12° A standing order to transfer funds to another bank account in New Caledonia; the revocation of this order and the modification of its amount being free of charge;

13° Means of remote programming of occasional or permanent transfers free of charge to other bank accounts in New Caledonia;

14° Cash withdrawal, by card, from an ATM. However, cash withdrawals by card from an ATM belonging to the network of the bank where the customer has domiciled his or her accounts are free of charge;

15° Charges for garnishment;

16° Charges for administrative seizure by a third party;

17° Charges for administrative opposition;

18° Cheque stop payment fees.

Original in French 🇫🇷

Article L752-3

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :

1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d’adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° L’encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;

7° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

8° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

9° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

12° La mise en place d’un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ;

13° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents à titre gratuit vers d’autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;

14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ;

15° Les frais pour saisie-arrêt ;

16° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;

17° Les frais pour opposition administrative ;

18° Les frais d’opposition sur chèque.