Article L753-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – In French Polynesia, credit institutions, payment institutions, electronic money institutions and the Office des postes et télécommunications de Polynésie française shall, between 1 June and 31 July, at the invitation of the High Commissioner and in the presence of the Institut d’émission d’outre-mer, take part in negotiations aimed at reaching an agreement to moderate the prices of the banking services referred to in Article L. 753-3.
By 1 June at the latest, each credit institution shall present its proposed tariffs for the next one to three years. Negotiations will give priority to reducing the charges that differ most from those set out in the annual report of the banking charges observatory published by the Financial Services Advisory Committee.
The agreement will be made public by order of the High Commissioner no later than 1st September each year and will apply from 1st January of the following year.
II. – In the absence of an agreement by 1st September and taking into account the negotiations held, the High Commissioner shall set the maximum overall price of the list of banking services mentioned in Article L. 753-3 for all the establishments mentioned in the first paragraph of I of this Article by order, after obtaining the opinion of the Institut d’émission d’outre-mer. The High Commissioner’s order is published no later than 1st November and applies from 1st January of the following year.

Original in French 🇫🇷

Article L753-4

I. – En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l’Institut d’émission d’outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 753-3.
Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour les une à trois années à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l’observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.
L’accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l’année suivante.
II. – En l’absence d’accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l’Institut d’émission d’outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l’article L. 753-3 pour l’ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L’arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l’année suivante.