Article L761-11 of the French Commercial code

The Prefect exercises police powers within the national interest market. Within the reference perimeter, he ensures that the laws and regulations affecting the market are applied and, to this end, reports any offences committed to the public prosecutor. Where the market with its reference perimeter extends over several départements, the above powers belong to the prefect designated by the Minister of the Interior.

Original in French 🇫🇷

Article L761-11

Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l’enceinte du marché d’intérêt national. Dans l’étendue du périmètre de référence, il veille à l’application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de référence s’étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l’intérieur.