Article L762-10 of the French Monetary and Financial Code

I.-The provisions of the articles mentioned in the left-hand column of the following table shall apply in New Caledonia, subject to the adaptations mentioned in II, in the wording indicated in the right-hand column of the same table:

Applicable articles	In the wording resulting from
L. 451-1-1	Ordinance no. 2015-1576 of 3 December 2015
L. 451-1-2	Law no. 2014-1662 of 30 December 2014
L. 451-1-3	law no. 2005-842 of 26 July 2005
L. 451-1-4	law no. 2014-1662 of 30 December 2014
L. 451-1-6	Act no . 2020-1508 of 3 December 2020
L. 451-2-1	Order no. 2015-1576 of 3 December 2015
L. 451-3	Order no. 2019-1067 of 21 October 2019
L. 451-4	Law no. 2021-1308 of 8 October 2021

II.For the application of the articles mentioned in the table above:
1° In article L. 451-2-1:
a) In the first paragraph:
-A sentence is added before the first sentence, worded as follows:
“Any natural person or legal entity, acting alone or in concert, owning shares in a company whose registered office is located within the territory of the French Republic and whose shares are admitted to trading on a French regulated market or on a market for financial instruments admitting shares to trading that may be held in an account with an intermediary referred to inarticle L. 211-3 of the Monetary and Financial Code, who comes to own directly or indirectly a number of shares representing more than one twentieth, one tenth, three twentieths, one fifth, one quarter, three tenths, one third, one half, two thirds, eighteen-twentieths or nineteen-twentieths of that company’s capital or voting rights, informs the company, within a period set by decree by the Conseil d’Etat from the date on which the shareholding threshold is crossed, of the total number of shares or voting rights held. ”
In the first sentence, the words: “in I of Article L. 233-7 of the Commercial Code” are replaced by the words: “in the previous sentence”;
b) In the second paragraph, the words: “mentioned in I of Article L. 233-7 of the Commercial Code” are replaced by the words: “mentioned in the second sentence of the first paragraph”;
c) The third paragraph is replaced by a paragraph worded as follows:
“Companies whose registered office is located outside the territory of the European Economic Area and whose shares are admitted to trading on a French regulated market or whose shares are admitted to trading on a multilateral trading facility that complies with legislative or regulatory provisions designed to protect investors against insider dealing, price manipulation and the dissemination of false information, in accordance with the conditions laid down by the General Regulation of the Autorité des marchés financiers, publish each month the total number of voting rights and the number of shares making up the company’s capital, if these have changed from those previously published, in accordance with the conditions and procedures laid down by the General Regulation of the Autorité des marchés financiers. If the Autorité considers that the aforementioned obligations to which the company is subject under the legislation of the third country in which the company has its registered office are equivalent, it may exempt the company from said obligations.”;
d) In the last paragraph, the words: “the obligations defined in I of Article L. 233-7 and II of Article L. 233-8 of the French Commercial Code” are replaced by the words: “the obligations mentioned in the first and third paragraphs”;
2° For its application in New Caledonia, Article L. 451-4 reads as follows:

“Art. L. 451-4 -Parrogation au 6 de l’article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l’article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d’insins toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches donnant leur accès à des informations privilégiées.
“These lists are drawn up in accordance with the European Commission’s implementing technical standards, which are made applicable by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L762-10

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 451-1-1	l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
L. 451-1-2	la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 451-1-3	la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
L. 451-1-4	la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 451-1-6	la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
L. 451-2-1	l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015
L. 451-3	l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 451-4	La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l’article L. 451-2-1 :
a) Au premier alinéa :
-Avant la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des actions d’une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un marché d’instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou indirectement un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de cette société, informe la société, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. »
A la première phrase, les mots : « au I de l’article L. 233-7 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à la phrase précédente » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au I de l’article L. 233-7 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l’Espace économique européen et dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d’actions composant le capital de la société s’ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Si l’Autorité estime équivalentes les obligations précitées auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l’Etat tiers dans lequel cette société a son siège social, elle peut dispenser la société desdites obligations. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « aux obligations définies au I de l’article L. 233-7 et au II de l’article L. 233-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas » ;
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 451-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l’article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l’article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie. »