Article L773-16 of the French Monetary and Financial Code

I.-The provisions of Chapters I to VII of Title I of Book V and those of Chapter II of Title III of the same Book are not applicable to the financial services of the Office des postes et télécommunications.

The decrees of the Minister responsible for the economy issued pursuant to Articles L. 611-1, L. 611-3 and L. 611-4 and the rules of the Comite de la réglementation bancaire et financière as well as the regulations of the Autorité des normes comptables may be extended to the financial departments of the Office des postes et télécommunications, subject to the necessary adaptations and under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

II. -The Office des postes et télécommunications may offer, on its own behalf or on behalf of other service providers, in compliance with the rules of competition and in accordance with the rules specific to each of its areas of activity, services relating to the provision of means of payment and transfer of funds, including in particular postal cheques, payment cards, money orders and cash on delivery.

On behalf of credit institutions authorised under Article L. 511-10, it may receive bauspar deposits and distribute bauspar loans under the conditions set out in Articles L. 315-1 to L. 315-3 of the French Construction and Housing Code. It may also distribute other savings products on behalf of credit institutions approved pursuant to article L. 511-10 or investment companies approved pursuant to I of article L. 532-1.

The financial services of the Office des Postes et Télécommunications are subject to audits by the Inspectorate General of Finance.

Original in French 🇫🇷

Article L773-16

I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l’Office des postes et télécommunications.

Les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règles du Comite de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l’Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l’Office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-L’Office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d’autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d’activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement.

Pour le compte d’établissements de crédit agréés en application de l’article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d’épargne-logement et distribuer des prêts d’épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l’habitation. Il peut également distribuer d’autres produits d’épargne pour le compte d’établissements de crédit agréés en application de l’article L. 511-10 ou d’entreprises d’investissement agréées en application du I de l’article L. 532-1.

Les services financiers de l’Office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances.