Article L774-45 of the French Monetary and Financial Code

If the Office des postes et télécommunications fails to comply with its obligations under of section 8 of this chapter, the Inspectorate General of Finance may refer the matter to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the imposition of one of the penalties provided for in Article L. 612-39.

Original in French 🇫🇷

Article L774-45

En cas de méconnaissance par l’Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l’inspection générale des finances peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39.