Article L811-5 of the French Commercial code

No one may be entered on the list by the commission unless he or she meets the following conditions:

1° Be French or a national of a Member State of the European Community or of a State party to the Agreement on the European Economic Area;

2° Not have been the perpetrator of acts contrary to honour or probity which have given rise to a criminal conviction;

3° Have not been the perpetrator of acts of the same nature that have given rise to a disciplinary or administrative sanction of removal from office, striking off the register, revocation, withdrawal of authorisation or withdrawal of authorisation;

4° Have not been subject to personal bankruptcy or one of the prohibition or disqualification measures provided for in Chapter V of Title II of Book VI of this Code, in Title VI of the loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;

5° Hold a master’s degree in the administration and liquidation of companies in difficulty and meet the experience or traineeship conditions laid down by regulation, or have passed the examination for access to the professional traineeship, completed this traineeship and passed the examination of aptitude for the duties of judicial administrator.

Only persons holding the qualifications or diplomas determined by decree may be admitted to sit the examination for access to the professional traineeship.

A decree in the Conseil d’Etat sets the conditions of competence and professional experience giving entitlement to exemption from the examination for access to the professional traineeship, from all or part of the professional traineeship and from all or part of the examination of aptitude for the duties of judicial administrator. This decree also specifies the conditions of experience or traineeship required for registration on the list mentioned in the first paragraph of this article, in addition to holding the diploma mentioned in 5°.

Registered legal entities may only exercise the functions of court-appointed administrator through one of their members who is himself registered on the list.

The diploma, training period and professional examination requirements set out in the sixth and seventh paragraphs are waived for persons who can prove that they have acquired, in a Member State of the European Communities other than France or another State party to the Agreement on the European Economic Area, a sufficient qualification to practise as a court-appointed administrator, subject to having undergone, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat, a knowledge-testing examination. The list of candidates admitted to sit the examination is drawn up by the commission.

Original in French 🇫🇷

Article L811-5

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s’il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;

3° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou de retrait d’autorisation ;

4° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;

5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté et remplir des conditions d’expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.

Ne peuvent être admises à se présenter à l’examen d’accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°.

Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions d’administrateur judiciaire que par l’intermédiaire d’un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.

Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d’examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, une qualification suffisante pour l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire, sous réserve d’avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l’examen est arrêtée par la commission.