Article L8112-1 of the French Labour Code

Labour inspectors are members of either the corps of labour inspectors or the corps of labour inspectors until their corps ceases to exist.

They are guaranteed independence in the performance of their duties in accordance with the international conventions on labour inspection.

They are responsible for ensuring the application of the provisions of the Labour Code and other legal provisions relating to the labour system, as well as the stipulations of collective labour agreements meeting the conditions set out in Book II of Part Two.

They are also responsible, concurrently with officers and agents of the judicial police, for recording breaches of these provisions and stipulations.

Labour inspection officers are involved in defining the collective guidelines and priorities of general interest for the labour inspection system set each year by the Minister responsible for labour after consultation with representative trade unions and employers’ organisations, and they contribute to their implementation.

They are free to organise and conduct inspections on their own initiative and decide what action to take.

The powers of Labour Inspectorate control officers may be exercised by equivalent control officers under conditions laid down by regulation.

Original in French

Article L8112-1

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps.

Ils disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail.

Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.

Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.

Les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.