Article L8114-4 of the French Labour Code

The competent administrative authority may, as long as the public prosecution has not been initiated, reach a settlement with natural persons and legal entities regarding the prosecution of an offence constituting a contravention or a délit, provided for and punishable under:

1° Books II and III of Part One;

2° Title VI of Book II of Part Two;

3° Books I, II and IV of Part Three, with the exception of the provisions mentioned in 1° to 4° of Article L. 8115-1;

4° Part Four, with the exception of the provisions mentioned in Title V of Book VII and in 5° of Article L. 8115-1;

5° Title II of Book II of Part Six;

6° Part Seven.

This procedure does not apply to offences punishable by a prison sentence of one year or more.

Original in French

Article L8114-4

L’autorité administrative compétente peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée :

1° Aux livres II et III de la première partie ;

2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ;

3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l’exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8115-1 ;

4° A la quatrième partie, à l’exception des dispositions mentionnées au titre V du livre VII et au 5° de l’article L. 8115-1 ;

5° Au titre II du livre II de la sixième partie ;

6° A la septième partie.

Sont exclus de cette procédure les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.