Article L8115-3 of the French Labour Code

The maximum fine is €4,000 and may be applied as many times as there are employees affected by the breach.

The maximum fine is doubled in the event of a further breach within two years of the date of notification of the fine for a previous breach of the same kind.

It is increased by 50% in the event of a new breach detected within one year of the date of notification of a warning concerning a previous breach of the same nature.

Original in French 🇫🇷

Article L8115-3

Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.

Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.