Article L812-1 of the French Labour Code

The provisions of articles L. 129-5 to L. 129-12 apply in the overseas departments and Saint-Pierre-et-Miquelon when the universal employment-service voucher is in the nature of a special payment voucher. In these departments and in this collectivity, a simplified work permit is created to ensure the remuneration and declaration for payment of social security contributions :

– persons employed by the companies, employers and organisations mentioned in article L. 131-2 with fewer than eleven employees ;

– persons carrying out work and services in private homes.

The activity of these persons is deemed to be salaried. If it exceeds, for the same person, in the same company, one hundred days, consecutive or otherwise, per calendar year, the employment contract is deemed to be of indefinite duration from the first day on which this limit is exceeded.

The simplified work permit may only be used with the employee’s agreement. It replaces the pay slip provided for in article L. 143-3. However, the company must comply with the obligation set out in article L. 320.

The employer and the employee who use the simplified work permit are deemed to satisfy the obligations imposed on either of them by articles L. 122-3-1 and L. 212-4-3, as well as the declarations in respect of occupational medicine and the benefits scheme mentioned in article L. 351-2.

The remuneration shown on the simplified work permit includes an allowance for paid holidays equal to one tenth of the remuneration, except where the system for professions affiliated to the compensation funds provided for in article L. 223-16 applies or where the contract is open-ended.

Simplified work permits are issued and delivered by credit institutions or by the institutions or services listed in article 8 of law no. 84-46 of 24 January 1984 relating to the activity and control of credit institutions, within the framework of the agreement provided for in the first paragraph of article L. 129-7.

Statutory or contractual social security contributions payable in respect of remuneration paid to the employees referred to in this article are calculated on a reduced flat-rate basis and are subject to a single payment to the general social security fund.

By way of derogation, these contributions may be calculated, by mutual agreement between the employer and the employee, on the remuneration actually paid to the employee.

They are calculated on the remuneration actually paid to the employee in the case of an open-ended contract.

The procedures for managing and distributing this single payment are the subject of an agreement between the bodies concerned before 1 July 2001. In the absence of an agreement by this date, these procedures are set by interministerial decree.

Notwithstanding the provisions of article L. 242-5 of the Social Security Code, the rate of contribution due in respect of accidents at work and occupational illnesses is set each year by decree uniformly, whatever the category of risk to which the establishment belongs.

The terms of application of this article are determined by decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L812-1

Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s’appliquent dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d’un titre spécial de paiement. Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :

– des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l’article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;

– des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

L’activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.

Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l’article L. 143-3. L’entreprise doit cependant satisfaire à l’obligation visée à l’article L. 320.

L’employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou l’autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu’aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l’article L. 351-2.

La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s’applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l’article L. 223-16 ou lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l’article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 129-7.

Les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l’objet d’un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.

Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.

Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.

Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l’objet d’un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut d’accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.

Nonobstant les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l’établissement.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.