Article L812-5 of the French Commercial code

Court-appointed representatives may form legal entities among themselves for the joint exercise of their profession, with the exception of legal forms that confer the status of trader on their partners. They may also be members of an economic interest grouping or a European economic interest grouping or partners in a holding company governed by Title IV of Act no. 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Where the legal form of practice is a company, the share capital and voting rights may be held by any person practising a legal or judicial profession or by any person legally established in a Member State of the European Union, in another State party to the Agreement on the European Economic Area or in the Swiss Confederation who practises, in one of these States, an activity subject to a legislative or regulatory statute or subject to the possession of a recognised national or international qualification, and practising any of the said professions and, if it is a legal entity, which satisfies the capital ownership and voting rights requirements laid down by the aforementioned Law no. 90-1258 of 31 December 1990.

At the very least, every company must include, among its partners, a judicial representative who meets the conditions required to perform his duties.

At least one member of the profession of judicial representative practising within the company must be a member of the company’s board of directors or supervisory board.

In compliance with the rules of professional conduct applicable to each profession, a decree in the Conseil d’Etat shall determine the conditions for the application of this article. In particular, it shall set out the conditions for the registration and omission of such companies with the competent professional authority.

Original in French 🇫🇷

Article L812-5

Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l’exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associés d’une société de participations régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l’un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l’une quelconque desdites professions et, s’il s’agit d’une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un mandataire judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.

Au moins un membre de la profession de mandataire judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société.

Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il présente notamment les conditions d’inscription et d’omission de ces sociétés auprès de l’autorité professionnelle compétente.