Article L821-1 of the French Commercial code

I.-The Haut Conseil du Commissariat aux Comptes is an independent public authority.

The Haut Conseil carries out the following missions:

1° It registers the statutory auditors and third-country auditors mentioned in I of Article L. 822-1-5 and the keeping of the lists provided for in Article L. 822-1 ;

2° It adopts, under the conditions provided for in Article L. 821-14, the standards relating to the ethics of statutory auditors, internal quality control and professional practice;

3° It shall define the general guidelines and the various areas to which the obligation of continuing education may relate and shall ensure compliance with the obligations of statutory auditors in this area;

4° It shall take the measures referred to in III and V of Article L. 823-3-1 and in III of Article L. 823-18 ;

5° It defines the framework and guidelines for the controls provided for in Article L. 821-9 ; it shall supervise their implementation and may issue recommendations as part of their follow-up;

6° It shall conduct investigations into breaches of the provisions of this Title and of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014;

7° It shall impose penalties under the conditions laid down in Chapter IV of this Title;

8° It shall rule on disputes relating to the remuneration of statutory auditors, in accordance with Article L. 823-18-1 ;

9° It shall cooperate with the authorities of other States exercising similar powers, the European Union authorities responsible for the supervision of public interest entities, central banks, the European System of Central Banks, the European Central Bank and the European Systemic Risk Board;

10° It shall monitor developments in the market for the performance of statutory audits of the accounts of public interest entities, under the conditions defined in Article 27 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014.

Unless otherwise provided, the tasks entrusted to the High Council shall be performed by the College.

II.-The High Council may delegate to the Compagnie nationale des commissaires aux comptes the performance of some or all of the following missions:

1° Registration and maintenance of the list referred to in I of Article L. 822-1;

2° Monitoring compliance with continuing education obligations for statutory auditors;

3° Audits carried out under the conditions provided for in Section 2 of this chapter.

The terms of delegation are set out in an agreement approved by order of the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article L821-1

I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante.

Le Haut conseil exerce les missions suivantes :

1° Il procède à l’inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l’article L. 822-1 ;

2° Il adopte, dans les conditions prévues à l’article L. 821-14, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel ;

3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;

4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l’article L. 823-3-1 et au III de l’article L. 823-18 ;

5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l’article L. 821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;

6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;

7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ;

8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 ;

9° Il coopère avec les autorités d’autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l’Union européenne chargées de la supervision des entités d’intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ;

10° Il suit l’évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, dans les conditions définies à l’article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège.

II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d’entre elles :

1° L’inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 ;

2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ;

3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.