Article L821-14 of the French Commercial code

The High Council, on its own initiative or at the request of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, the Autorité des marchés financiers, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Compagnie nationale des commissaires aux comptes, shall adopt the standards provided for in 2° of Article L. 821-1.

The draft standards are drawn up by the commission provided for in III of Article L. 821-2 within a timeframe set by decree. If the commission fails to draw up a draft standard within this period, the Minister of Justice may ask the High Council to draw it up.

Standards are adopted by the Haut Conseil, after receiving the opinion of the Compagnie nationale des commissaires aux comptes, within a period set by decree. They are approved by order of the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article L821-14

Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l’article L. 821-1.

Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l’article L. 821-2 dans un délai fixé par décret. A défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.

Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret. Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.