Article L821-3 of the French Commercial code

I.-During the three years prior to their appointment, members of the High Council must not have carried out an audit engagement, held voting rights, been a member of the administrative or supervisory body or been an employee of a firm of statutory auditors.

Original in French 🇫🇷

Article L821-3

I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes, avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l’organe d’administration ou de surveillance ou avoir été salarié d’une société de commissaire aux comptes.

II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de son président est prépondérante.