Article L821-6-1 of the French Commercial code

I.- Statutory auditors registered on the list referred to in I of Article L. 822-1 are subject to a contribution based on the total amount of fees they invoiced during the previous calendar year to the persons or entities whose accounts they certify. The rate of this contribution, determined by decree, is between 0.5% and 0.7%.

II.
II.- Statutory auditors registered on the list mentioned in I of Article L. 822-1 are also subject to a contribution based on the total amount of fees they invoiced during the previous calendar year to the public interest entities whose accounts they certify. The rate of this contribution, determined by decree, is between 0.2% and 0.3%.

III.
III -The contributions referred to in I and II are payable on 31 March each year. They shall be paid to the accounting agent of the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

IV.
IV -The Haut Conseil may delegate, by agreement approved by order of the Minister of Justice, to the Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes the collection of the dues provided for in this article. In this case, the revenue collected by the Compagnie Nationale on behalf of the Haut Conseil will be the subject of separate accounts tracking all transactions relating to this agreement. They are paid into a specific account and may not be invested by the Compagnie Nationale. The Compagnie Nationale will provide the Haut Conseil with information enabling it to check the accuracy of the sums paid to it. The Haut Conseil alone remains competent to initiate forced recovery actions for unpaid contributions.

Original in French 🇫🇷

Article L821-6-1

I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu’ils ont facturés au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.

II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu’ils ont facturés au cours de l’année civile précédente aux entités d’intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.

III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l’agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l’objet d’une comptabilité distincte retraçant l’ensemble des opérations liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l’exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.