Article L822-1-5 of the French Commercial code

I.-Register on the list provided for in II of Article L. 822-1 auditors from third countries approved in a State that is not a member of the European Union or not party to the agreement on the European Economic Area who perform statutory audits of the annual accounts or consolidated accounts of persons or entities that do not have their registered office in a Member State of the European Union or in another State that is party to the agreement on the European Economic Area and that issue securities admitted to trading on a regulated market in France.

However, registration is not required when these persons or entities are in one of the following situations:

1° They have, prior to 31 December 2010, issued only debt securities admitted to trading on a regulated market in France with a denomination per unit on the issue date of at least €50,000 or, for debt securities denominated in a currency other than the euro, at least equivalent to €50,000 on the issue date ;

2° They have, as from 31 December 2010, issued only debt securities admitted to trading on a regulated market in France whose unit nominal value on the issue date is at least equal to €100,000 or, for debt securities denominated in a currency other than the euro, at least equivalent to €100,000 on the issue date.

II.-To be included on the list provided for in II of Article L. 822-1, the third-country auditors, legal entities, mentioned in I must meet the following conditions:

1° The majority of the members of the administrative or management body meet the conditions mentioned in 2° to 6° of Article L. 822-1-1 or equivalent requirements;

2° The natural person who performs the duties of statutory auditor on behalf of the legal entity satisfies 2° to 6° of article L. 822-1-1 or equivalent requirements;

3° The statutory audit must be carried out in accordance with the standards mentioned in Article L. 821-13 or equivalent standards;

4° The statutory audit must be carried out in accordance with the provisions of Section II of this chapter or equivalent requirements;

5° Statutory audit fees comply with the provisions of the code of ethics or equivalent requirements.

To be included on the list provided for in II of Article L. 822-1, the third-country auditors, natural persons, mentioned in I must meet the conditions mentioned in 2° to 5° of II.

III.-The Haut Conseil du Commissariat aux Comptes assesses compliance with the conditions mentioned in II.

Where the European Commission has adopted an equivalence decision or set general equivalence criteria for assessing the requirements mentioned in 2°, 3° and 4° of II, the Haut conseil shall comply with them.

IV.- Statutory auditors registered on the list provided for in II of Article L. 822-1 or exempt from registration pursuant to Article L. 822-1-6 are subject to the controls defined in Section 2 of Chapter I and to the system of sanctions defined in Chapter IV of this Title.

Original in French 🇫🇷

Article L822-1-5

I.-S’inscrivent sur la liste prévue au II de l’article L. 822-1 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d’entités n’ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.

Toutefois, l’inscription n’est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l’une des situations suivantes :

1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d’émission est au moins égale à 50 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 50 000 € à la date d’émission ;

2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d’émission est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 100 000 € à la date d’émission.

II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l’article L. 822-1, les contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir les conditions suivantes :

1° La majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction respecte les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l’article L. 822-1-1 ou à des exigences équivalentes ;

2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l’article L. 822-1-1 ou à des exigences équivalentes ;

3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes mentionnées à l’article L. 821-13 ou à des normes équivalentes ;

4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences équivalentes ;

5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.

Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l’article L. 822-1, les contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.

III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des conditions mentionnées au II.

Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d’équivalence ou a fixé des critères d’équivalence généraux pour l’appréciation des exigences mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s’y conforme.

IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l’article L. 822-1 ou dispensés d’inscription en application de l’article L. 822-1-6 sont soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de sanctions défini au chapitre IV du présent titre.