Article L822-15 of the French Commercial code

Subject to the provisions of Article L. 823-12 and specific legislative provisions, statutory auditors, as well as their employees and experts, are bound by professional secrecy with regard to facts, acts and information of which they may have knowledge by reason of their duties. However, they are released from professional secrecy with regard to the president of the commercial court or the judicial court when they apply the provisions of Chapter IV of Title III of Book II or Chapter II of Title I of Book VI.

When a legal entity prepares consolidated accounts, the statutory auditors of the consolidating legal entity and the statutory auditors of the consolidated entities are, with respect to each other, released from professional secrecy. These provisions also apply where a person prepares combined accounts.

The statutory auditors of the persons and entities mentioned in the first paragraph of Article L. 823-2-2 and the statutory auditors of the companies they control within the meaning of Article L. 233-3 are, with respect to each other, released from professional secrecy.

Statutory auditors carrying out an independent review or contributing to the internal quality control system are bound by professional secrecy.

Auditors are released from professional secrecy with regard to the Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques and the election judge.

Original in French 🇫🇷

Article L822-15

Sous réserve des dispositions de l’article L. 823-12 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l’égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu’ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI.

Lorsqu’une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’une personne établit des comptes combinés.

Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.

Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret professionnel.

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection.