Article L822-16 of the French Commercial code

The rules making up the code of ethics of the profession of statutory auditor are set by decree in the Conseil d’Etat, after obtaining the opinion of the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. The opinions of the Autorité des marchés financiers and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution are also required for the provisions that apply to statutory auditors working with persons and entities subject to the supervision of these authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L822-16

Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s’appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.