Article L822-9 of the French Commercial code

In registered firms of statutory auditors, the duties of statutory auditor are performed, on behalf of the company, by the statutory auditors who are natural persons and who are partners, shareholders or directors of that company, who sign the report intended for the body called upon to rule on the accounts. These persons may only perform the duties of statutory auditor within a single firm of statutory auditors. The members of the Board of Directors or the Supervisory Board may be employees of the company without limitation as to number or length of service as an employee.

In the event of the death of a shareholder or partner who is a statutory auditor, his heirs have a period of two years in which to sell their shares or units to a statutory auditor.

The admission of any new shareholder or partner is subject to prior approval which, under the conditions laid down in the Articles of Association, may be given either by the meeting of shareholders or unit holders, or by the Board of Directors or Supervisory Board or the managers as the case may be.

By way of derogation from the first paragraph, the exercise of these functions is possible simultaneously within a société de commissaires aux comptes and another société de commissaires aux comptes in which the former holds more than half of the share capital or in the event that the partners of the two entities are common for at least half of them.

Original in French 🇫🇷

Article L822-9

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu’au sein d’une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d’ancienneté au titre de la qualité de salarié.

En cas de décès d’un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d’un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.

L’admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l’assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.

Par dérogation au premier alinéa l’exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d’une société de commissaires aux comptes et d’une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d’entre eux.