Article L824-11 of the French Commercial code

The panel summons the accused person to a hearing, which is held at least two months after the statement of objections is notified.

Where there is a serious reason to doubt the impartiality of a member of the panel, he or she is disqualified at the request of the accused person or the general rapporteur.

The hearing is public. However, on his own initiative or at the request of the person concerned, the chairman may prohibit the public from entering the room during all or part of the hearing in the interests of public order or where the protection of business secrets or any other secret protected by law so requires.

The person being prosecuted may be assisted or represented by counsel of his choice.

The president of the regional compagnie des commissaires aux comptes to which the person being prosecuted belongs may ask to be heard.

The president may decide to hear any person whose hearing he considers useful.

The rapporteur general or the person he designates to represent him attends the hearing. He shall present his conclusions orally.

He may propose one or more of the penalties provided for in Articles L. 824-2and L. 824-3.

The restricted formation deliberates without the presence of the parties and the general rapporteur. It may order the interested party to put an end to the breach and to refrain from repeating it. It issues a reasoned decision.

Original in French 🇫🇷

Article L824-11

La formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.

Lorsqu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité d’un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du rapporteur général.

L’audience est publique. Toutefois, d’office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige.

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu.

Le président peut décider d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le rapporteur général ou la personne qu’il désigne pour le représenter assiste à l’audience. Il expose ses conclusions oralement.

Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3.

La formation restreinte délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s’abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.