Article L824-13 of the French Commercial code

The decision is published anonymously in either of the following circumstances:

1° Where publication of the decision is likely to cause serious and disproportionate harm to the person sanctioned, in particular, in the case of a sanction imposed on a natural person, where publication includes personal data;

2° Where publication would be likely to seriously disrupt the stability of the financial system, as well as the conduct of an ongoing investigation or audit.

Publicity of a sanction issued pursuant to the provisions of Sections 3 to 6 of Chapter I of Title VI of Book V of the Monetary and Financial Code may be deferred until such time as the reasons for not publishing it cease to exist. The High Council may also decide not to publish the decision where anonymity is insufficient to ensure that the stability of the financial markets is not compromised or, where the measures concerned are deemed minor, to ensure that publication of the decision is proportionate.

When a sanction decision is appealed, the High Council, which is informed without delay, immediately publishes this information on its website.

The High Council shall without delay inform the body referred to in 2° of Article 30 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014 of temporary bans imposed pursuant to 3° of I and 2° of II of Article L. 824-2 as well as 1° of I of Article L. 824-3.

Original in French 🇫🇷

Article L824-13

La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

La décision est publiée sous forme anonyme dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;

2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours.

La publicité d’une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d’exister. Le Haut conseil peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l’anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision.

Lorsqu’une décision de sanction fait l’objet d’un recours, le Haut conseil, informé sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet.

Le Haut conseil informe sans délai l’organe mentionné au 2° de l’article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l’article L. 824-2 ainsi que du 1° du I de l’article L. 824-3.