Article L824-2 of the French Commercial code

I.- Statutory auditors are liable to the following sanctions:

1° Warning;

2° Reprimand;

3° Disqualification from acting as a statutory auditor for a period not exceeding five years;

4° Removal from the list;

5° Withdrawal of honorary status.

II.-Auditors may also be subject to the following sanctions:

1° The publication of a statement indicating that the report presented to the general meeting does not meet the requirements imposed by this code or, where applicable, by Article 10 of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014 ;

2° Prohibition, for a period not exceeding three years, from exercising administrative or management functions within a firm of statutory auditors and within public interest entities;

3° Payment, as a pecuniary sanction, of a sum not exceeding:

a) For a natural person, the sum of €250,000;

b) For a legal person, the greater of the following sums:

-one million euros;

-where the misconduct occurs in the context of an assurance engagement, the annual average of the fees invoiced in respect of the financial year during which the misconduct occurred and the two financial years preceding it, by the statutory auditor, to the person or entity whose accounts it is responsible for certifying or, failing that, the amount of the fees invoiced by the statutory auditor to that person or entity in respect of the financial year during which the misconduct occurred.

In the event of repeated misconduct within five years of the date on which the financial penalty previously imposed became final, a heavier financial penalty may be imposed, without however exceeding twice the amounts mentioned in a and b.

By way of derogation from a and b, the amount of the financial penalty imposed in the event of a breach of the provisions of Sections 3 to 6 of Chapter I of Title VI of Book V of the Monetary and Financial Code may not exceed twice the amount of the benefit derived from the offence or, where it is not possible to determine the latter, the sum of one million euros.

The sums shall be paid to the Treasury.

III.-The penalties provided for in 3° of I and 3° of II may be suspended in whole or in part. If, within a period of five years from the date on which the sanction was imposed, the person sanctioned commits an offence leading to the imposition of a new sanction, this will entail, unless a reasoned decision is taken, the enforcement of the first sanction without any possible confusion with the second.

IV.-The sanctions provided for in 1°, 2° and 3° of I and in 2° and 3° of II may be accompanied by the additional sanction of ineligibility for professional bodies for a maximum of ten years.

V.-In the event of a breach of the provisions of Sections 3 to 6 of Chapter I of Title VI of Book V of the Monetary and Financial Code, statutory auditors may be ordered to cease the conduct constituting the breach.

Original in French 🇫🇷

Article L824-2

I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée n’excédant pas cinq ans ;

4° La radiation de la liste ;

5° Le retrait de l’honorariat.

II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l’objet des sanctions suivantes :

1° La publication d’une déclaration indiquant que le rapport présenté à l’assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;

2° L’interdiction, pour une durée n’excédant pas trois ans, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une société de commissaire aux comptes et au sein d’entités d’intérêt public ;

3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d’une somme ne pouvant excéder :

a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;

b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :

-un million d’euros ;

-lorsque la faute intervient dans le cadre d’une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l’exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l’entité dont il est chargé de certifier les comptes ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l’exercice au cours duquel la faute a été commise.

En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b.

Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de l’avantage tiré de l’infraction ou, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer celui-ci, la somme d’un million d’euros.

Les sommes sont versées au Trésor public.

III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d’une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l’inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.

V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l’objet d’une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.