Article L824-4 of the French Commercial code

The rapporteur general shall be informed of any fact likely to justify the initiation of sanction proceedings by:

1° The first president of the Cour des Comptes or the president of a regional audit chamber;

2° The public prosecutor at the relevant court of appeal;

3° The president of the Autorité des marchés financiers;

4° The president of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution;

5° The president of the Haut conseil du commissariat aux comptes;

6° The president of the Compagnie nationale des commissaires aux comptes or the president of a regional company.

The general rapporteur may also refer to himself the warnings of which he is the recipient.

No sanction may be imposed for offences that occurred more than six years ago if, during this period, no action has been taken to investigate, establish or punish them.

Original in French

Article L824-4

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction par :

1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d’une chambre régionale des comptes ;

2° Le procureur général près la cour d’appel compétente ;

3° Le président de l’Autorité des marchés financiers ;

4° Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

5° Le président du Haut conseil du commissariat aux comptes ;

6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d’une compagnie régionale.

Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.

Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l’objet d’une sanction s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.