Article L8243-1 of the French Labour Code

Unlawful lending of labour in breach of the provisions of article L. 8241-1 is punishable by two years’ imprisonment and a fine of €30,000.

The penalties are increased to five years’ imprisonment and a fine of €75,000:

1° When the offence is committed against more than one person ;

2° When the offence is committed against a person whose vulnerability or state of dependence is apparent or known to the perpetrator.

The penalties are increased to ten years’ imprisonment and a €100,000 fine when the offence is committed by an organised gang.

As an additional penalty, the court may order confiscation under the conditions and in accordance with the procedures set out inarticle 131-21 of the Criminal Code.

The court may also order a ban on subcontracting labour for a period of between two and ten years.

Failure to comply with this ban, either directly or through an intermediary, is punishable by twelve months’ imprisonment and a fine of 12,000 euros.

In all cases, the court may order the posting or broadcasting of the decision handed down, in accordance with the conditions set out in article 131-35 of the Criminal Code. Where a fine is imposed, the court may order that the decision be published, for a maximum period of two years, by the services of the Minister for Employment on a dedicated website, in accordance with the conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Original in French 🇫🇷

Article L8243-1

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8241-1, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende :

1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 du code pénal.

La juridiction peut prononcer, en outre, l’interdiction de sous-traiter de la main-d’oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d’un emprisonnement de douze mois et d’une amende de 12 000 euros.

Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.