Article L937-13 of the French Commercial code

For the application of Section 3 of Chapter III of Title II of Book VII, the following provisions are added:

“I. – To the list of candidates declared elected, the committee provided for by Article L. 723-13 shall append a supplementary list containing the names, positions and residences of the candidates not elected. These candidates are ranked in descending order of the number of votes they obtained. In the event of a tie, they are ranked in descending order of age.

The candidates on the supplementary list drawn up pursuant to the first paragraph of this article are called upon to replace judges whose seats become vacant for any reason whatsoever. They are appointed in the order of the supplementary list by the President of the Tribunal Mixte de Commerce. Before taking up their duties, they take an oath under the conditions laid down for judges of the mixed commercial courts.

II. – If the vacancies cannot be filled pursuant to I and if the number of vacancies exceeds one third of the number of members of the court, supplementary elections shall be held.

The same shall apply in the event of an increase in the number of members of a mixed commercial court.

However, no supplementary elections need be held in the twelve months preceding the general election.

III. – The term of office of the judges designated or elected pursuant to I and II ends at the same time as that of the other judges of the mixed commercial courts.”

Original in French 🇫🇷

Article L937-13

Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

“I. – A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l’article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l’ordre décroissant du nombre de voix qu’ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l’ordre décroissant de leur âge.

Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l’ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d’entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.

II. – Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.

Il en est de même en cas d’augmentation des effectifs d’un tribunal mixte de commerce.

Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l’élection générale.

III. – Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.”