Article LO3445-7 of the French General Code of Local Authorities

The deliberations provided for in the first paragraph are sent to the Prime Minister and to the State representative in the department.

They are published in the Journal officiel in the month following their transmission to the Prime Minister. They come into force the day after their publication.

Appeals against these deliberations are referred to the Conseil d’Etat. The State representative in the department may refer them to the Conseil d’Etat under the conditions and with the effects provided for in article LO 3445-5.

Original in French 🇫🇷

Article LO3445-7

Les délibérations prises en application de l’habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil départemental. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.

Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d’Etat. Le représentant de l’Etat dans le département peut les déférer au Conseil d’Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l’article LO 3445-5.