Article LO6262-16 of the French General Code of Local Authorities

In the context of public orders, when default interest is not mandated at the same time as the principal, the latter being in an amount greater than a threshold set by regulation, the accounting officer assigning the expenditure shall inform the authorising officer and the representative of the State within ten days of receipt of the payment order. Within fifteen days, the representative of the State shall send the authorising officer formal notice to pay. If the authorising officer fails to pay within one month, the representative of the State shall automatically authorise the expenditure within ten days.

However, if, within the one-month period available to him, the authorising officer notifies a refusal to implement on the grounds of insufficient available appropriations or if, within the same period, the representative of the State establishes such insufficiency, the latter, within fifteen days of such notification or establishment, shall refer the matter to the territorial audit chamber under the conditions laid down in Article LO 6262-13. The representative of the State then automatically makes the payment within fifteen days of receiving the deliberation entering the appropriations or his decision settling the rectified budget.

Original in French

Article LO6262-16

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l’ordonnateur et le représentant de l’Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l’ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l’Etat adresse à l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d’exécution dans un délai d’un mois, le représentant de l’Etat procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Toutefois, si, dans le délai d’un mois dont il dispose, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l’Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l’article LO 6262-13. Le représentant de l’Etat procède ensuite au mandatement d’office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.