Article LO6341-3 of the French General Code of Local Authorities

Acts taken on behalf of the local authority and other than those mentioned in article LO 6341-2 are enforceable by operation of law as soon as they have been published in the Official Journal of Saint-Martin, posted or notified to the interested parties.

The representative of the State may request notification at any time. He may only refer them to the administrative court, within a period of two months from their communication, if his request has been submitted within a period of two months from the date on which the acts became enforceable.

Original in French 🇫🇷

Article LO6341-3

Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l’article LO 6341-2 sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.

Le représentant de l’Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.