Article R111-1 of the French Intellectual Property Code

The royalties referred to in Article L. 111-4 (paragraph 3) of the Intellectual Property Code shall be paid to whichever of the following bodies is competent due to its statutory purpose, the nature of the work and the intended method of exploitation:

Centre national des lettres;

Société des gens de lettres;

Société des auteurs et compositeurs dramatiques;

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique;

Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs;

Société des auteurs des arts visuels.

In the event that the competent body does not agree to collect the said royalties or in the absence of a competent body, these royalties will be paid to the Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article R111-1

Les redevances visées à l’article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l’oeuvre et du mode d’exploitation envisagé :

Centre national des lettres ;

Société des gens de lettres ;

Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;

Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;

Société des auteurs des arts visuels.

Au cas où l’organisme compétent n’accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d’organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.