Article R1114-12 of the French Public Health Code

Associations are approved for a period of five years from the date of the approval decision.

Approval decisions are published in the Recueil des actes administratifs of the regional prefecture or in the Journal officiel de la République française, as appropriate.

Approval is renewed under the same conditions. Applications for renewal must be submitted no later than the seventh month prior to the expiry date of the current authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article R1114-12

Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d’agrément.

Les décisions d’agrément font l’objet d’une publication, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou au Journal officiel de la République française.

L’agrément est renouvelé dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement d’agrément est déposée au plus tard pendant le septième mois précédant la date d’expiration de l’agrément en cours.