Article R1114-6 of the French Public Health Code

The term of office of the members of the Commission ends at the same time as the term of office or the duties in respect of which they were appointed. The members mentioned in b, c and d of 2° of article R. 1114-5 are appointed for a renewable term of five years.

The members of the Commission may not sit if they have a direct or indirect interest in the matter under review.

They shall appoint a vice-chairman from among their number to chair the committee if the chairman is unable to attend or has an interest in a case.

A number of alternates equal to the number of full members mentioned in 2° of article R. 1114-5, not including the chairman, are appointed under the same conditions. A full member who is unable to attend or who has an interest in a matter is replaced by his alternate.

If a member of the Commission ceases to hold office during his term of office, he is replaced under the same conditions as his appointment and for the remainder of his term of office.

Original in French

Article R1114-6

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. Les membres mentionnés aux b, c et d du 2° de l’article R. 1114-5 sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire examinée.

Ils désignent parmi eux un vice-président chargé d’assurer la présidence de la commission si le président est empêché ou intéressé par une affaire.

Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires mentionnés au 2° de l’article R. 1114-5, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une affaire est remplacé par son suppléant.

Le remplacement d’un membre de la commission en cas de cessation de fonction en cours de mandat s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.