Article R1114-7 of the French Public Health Code

The Committee meets when convened by its Chairman, who sets the agenda.

The Chairman appoints one or more rapporteurs from among the members of the Committee.

The Committee may only deliberate if at least half of its members are present. If this is not the case, a further meeting may be held after a period of fifteen days without a quorum being required.

Decisions are taken by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

The committee draws up its own rules of procedure, which specify the procedures for hearing representatives of associations when it deems it necessary, in connection with an application for approval. It draws up an annual activity report, which is sent to the Minister for Health and made public. The Commission’s secretariat is provided by the Directorate General for Health, which in particular examines applications for approval.

Original in French

Article R1114-7

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.

La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission établit son règlement intérieur, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu’elle l’estime nécessaire, il est procédé à l’audition des représentants des associations, à l’occasion d’une demande d’agrément. Elle rédige un rapport annuel d’activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui procède en particulier à l’instruction des demandes d’agrément.