Article R1123-10 of the French Public Health Code

The members elect the Chairman of the Committee from among their number by an absolute majority of those present. If this majority is not achieved after two ballots, the Chairman is elected by relative majority. In the event of a tie between the two best-placed candidates, the chairmanship of the committee is awarded to the oldest of these two candidates. The Vice-Chairman is elected under the same conditions.

The quorum for these elections is two-thirds of the members of the Committee.

If the Chairman is a member of the first college mentioned in article R. 1123-4, the Vice-Chairman is elected from among the members of the second college and vice versa.

The Chairman and Vice-Chairman are elected for three years. They may not serve more than two consecutive terms in the same position.

Original in French

Article R1123-10

Les membres élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n’a pu être atteinte à l’issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d’âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.

Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.

Si le président fait partie du premier collège mentionné à l’article R. 1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement.

Le président et le vice-président sont élus pour trois ans. Ils ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs dans les mêmes fonctions.