Article R1123-19-1 of the French Public Health Code

I. – The members of the Committee, meeting under the conditions laid down in article R. 1123-11, shall deliberate on the proposal of the Chairman of the Committee on :

1° The initial budget, no later than 1st November of the calendar year preceding that for which it is drawn up;

2° The amending budget or budgets;

3° The financial account;

4° the activity report.

The Committee’s decisions are adopted by a simple majority of the members present. The voting and tie-breaking conditions set out in article R. 1123-12 apply.

II. – Before 7th November of the calendar year preceding that for which it is established, each committee sends the Director General of the Regional Health Agency its initial budget. The Director General of the Regional Health Agency shall forward it to the Minister for Health and the Minister for the Budget together with his opinion by 30 November of the same year at the latest.

Notwithstandingarticle 176 of decree no. 2012-1246 of 7 November 2012 on public budget and accounting management, if no express decision has been notified within one month of 1 December, the initial budget is deemed to have been approved.

III. – The amending budget or budgets are sent to the Director General of the Regional Health Agency, who forwards the document or documents to the Minister for Health and the Minister for the Budget. The time limit for the Director General of the Regional Health Agency to send his opinion to the Minister for Health and the Minister for the Budget is reduced to ten days from receipt of the amending budget.

Notwithstanding article 176 of the aforementioned Decree of 7 November 2012, if no express decision has been notified within twenty-five days of receipt of its transmission to the Director General of the Regional Health Agency, the amending budget or budgets are deemed to have been approved.

IV. – The financial account is sent to the Minister for Health and the Minister for the Budget for approval. It is simultaneously sent to the Director General of the Regional Health Agency.

V. – The activity report is attached to the financial statement. The content of the activity report is defined by order of the Minister for Health and made public on the website of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R1123-19-1

I. – Les membres du comité, réunis dans les conditions prévues à l’article R. 1123-11, délibèrent sur proposition du président du comité sur :

1° Le budget initial, au plus tard le 1er novembre de l’année civile précédant celle pour laquelle il est établi ;

2° Le ou les budgets rectificatifs ;

3° Le compte financier ;

4° Le rapport d’activité.

Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents. Les conditions de vote et de partage des voix prévues à l’article R. 1123-12 sont applicables.

II. – Avant le 7 novembre de l’année civile précédant celle pour laquelle il est établi, chaque comité adresse au directeur général de l’agence régionale de santé le budget initial. Le directeur général de l’agence régionale de santé le transmet au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget accompagné de son avis au plus tard le 30 novembre de la même année.

Par dérogation à l’article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans le cas où aucune décision expresse n’a été notifiée dans le délai d’un mois à compter du 1er décembre, le budget initial est réputé approuvé.

III. – Le ou les budgets rectificatifs sont adressés au directeur général de l’agence régionale de santé, qui communique ce ou ces documents au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. Le délai dont dispose le directeur général de l’agence régionale de santé pour adresser son avis au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget est ramené à dix jours à compter de la réception du budget rectificatif.

Par dérogation à l’article 176 du décret du 7 novembre 2012 précité, dans le cas où aucune décision expresse n’a été notifiée dans le délai de vingt-cinq jours à compter de la réception de sa transmission au directeur général de l’agence régionale de santé, le ou les budgets rectificatifs sont réputés approuvés.

IV. – Le compte financier est adressé au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget pour approbation. Il est adressé simultanément au directeur général de l’agence régionale de santé.

V. – Le rapport d’activité est joint au compte financier. Le contenu du rapport d’activité est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et rendu public sur le site internet de l’agence régionale de santé.