Article R1125-17 of the French Public Health Code

The period for examining the application for authorisation is set at ninety days from the date of receipt of the complete dossier. This period may be extended by ninety days if the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé considers that additional information, consultations or specific studies are necessary to enable him to reach a decision.

Original in French 🇫🇷

Article R1125-17

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet. Il peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer.