Article R114-4 of the French Cinema and Moving Image Code

Receipts and imprest accounts may be set up by decision of the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée under the conditions laid down by Decree no. 2019-798 of 26 July 2019 on the receipts and imprest accounts of public bodies.

Original in French 🇫🇷

Article R114-4

Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.