Article R1142-16 of the French Public Health Code

In the case provided for in Article R. 1142-15-2, the parties concerned and the insurers of the parties implicated are notified by registered letter with acknowledgement of receipt of the date on which the commission is to meet in order to give the opinion provided for in Article L. 1142-8. The expert report shall be sent to them before the committee meets.

At any time, the parties shall be informed, at their request, of the status of the proceedings.

The parties shall be heard at their request or at the request of the Commission. They may be assisted or represented by a person of their choice.

The Commission may hear the expert(s) it has appointed.

The opinion of the Commission provided for in article L. 1142-8 specifies for each head of loss the circumstances, causes, nature and extent of the damage suffered and its assessment of the liabilities incurred. It indicates whether the damage meets the conditions set out in article L. 1142-1-1.

It also states whether or not the victim’s condition has been consolidated by the date it is issued.

Original in French 🇫🇷

Article R1142-16

Dans le cas prévu à l’article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l’avis prévu à l’article L. 1142-8. Le rapport d’expertise leur est transmis avant la réunion de la commission.

A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l’état de la procédure.

Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

La commission peut entendre le ou les experts qu’elle a désignés.

L’avis de la commission prévu à l’article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l’article L. 1142-1-1.

Il précise également si, à la date où il est rendu, l’état de la victime est consolidé ou non.