Article R1142-5 of the French Public Health Code

In addition to its chairman, each commission comprises :

1° Three user representatives proposed by associations of users of the healthcare system which have been approved at regional level under the conditions laid down in article L. 1114-1 or which have been approved at national level and have representation at regional level ;

2° For healthcare professionals :

– a representative of self-employed healthcare professionals appointed after consultation with the regional bodies of representative trade unions;

– a hospital practitioner appointed after consultation with the regional bodies of the representative trade unions;

3° On behalf of the heads of public and private health institutions and establishments:

-one head of a public health institution proposed by the most representative public hospital organisations at regional level;

two heads of private health establishments nominated by the most representative private hospital organisations at regional level, including one representative of non-profit private hospital organisations;

4° The director of the Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales or his representative;

5° A representative of the medical liability insurance companies provided for in article L. 1142-2;

6° Two persons qualified in the field of personal injury compensation.

When appointed as members of an inter-regional commission, user representatives are proposed by associations of users of the healthcare system which have been approved in at least one of the regions concerned, or which have been approved at national level and are represented in at least one of the regions. Health professionals and managers of public and private health institutions and establishments are proposed or appointed, as appropriate, by the bodies of the region in which they practice.

Two alternate members are appointed under the same conditions as the full member. If the full member is unable to attend, only one of the two alternates will be present.

One or more deputy chairmen may be appointed if the number of cases warrants it.

In the event of the death, resignation or termination for any other reason of a full member of the committee, he shall be replaced by one of his alternates, who shall become a full member for the remainder of his term of office. The Chairman may propose, after duly hearing the interested party, that a full member who has been absent from more than three consecutive meetings for which he has not been replaced be replaced under the same conditions. A new substitute shall then be appointed in accordance with the conditions laid down in this article.

Original in French 🇫🇷

Article R1142-5

Chaque commission comprend, outre son président :

1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ou ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;

2° Au titre des professionnels de santé :

– un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;

– un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;

3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

-un responsable d’établissement public de santé proposé par les organisations d’hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;

-deux responsables d’établissements de santé privés désignés par les organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d’hospitalisation privée à but non lucratif ;

4° Le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;

5° Un représentant des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L. 1142-2 ;

6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Lorsqu’ils sont désignés comme membres d’une commission interrégionale, les représentants des usagers sont proposés par les associations d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau de l’une au moins des régions concernées ou ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau de l’une au moins des régions. Les professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent.

Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants. En cas d’empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission.

Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints.

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d’un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l’un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l’intéressé, qu’il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d’un membre titulaire ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s’est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.