Article R1142-63-6 of the French Public Health Code

The College meets when convened by its Chairman, who sets the agenda.

It may only deliberate if at least half of the members in office are present, excluding the Chairman. If this is not the case, a new meeting will be held, with no quorum required, after a period of fifteen days.

The opinions of the Board are adopted by a majority of the members in office present. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

The College may, on the initiative of its Chairman or of at least one third of its members, hear any person or authority competent in the field mentioned in the third paragraph of Article L. 1142-22 and likely to enable it to give an informed opinion.

Original in French

Article R1142-63-6

Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d’un délai de quinze jours.

Les avis du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le collège peut, sur l’initiative de son président ou d’un tiers au moins de ses membres, procéder à l’audition de toute personne ou autorité compétente dans le domaine mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1142-22 et susceptible de lui permettre d’éclairer son avis.