Article R1161-10 of the French Public Health Code

The learning programmes are designed to be consistent with the public health initiatives carried out by the health authorities, health insurance organisations and health establishments, where these exist. They are designed and implemented in accordance with the recommendations made by the competent authorities, in particular those of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and the Haute Autorité de santé.

Original in French 🇫🇷

Article R1161-10

Les programmes d’apprentissage sont conçus en cohérence avec les actions de santé publique menées par les autorités sanitaires, les organismes d’assurance maladie et les établissements de santé lorsqu’elles existent. Ils sont conçus et mis en œuvre conformément aux recommandations formulées par les autorités compétentes et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé.