Article R1161-18 of the French Public Health Code

The authorisation is issued for a period of three years and may be renewed for an identical period on application by the authorisation holder to the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, no later than six months before its expiry date.

Any renewal of authorisation is examined under the same conditions as the initial authorisation, and after transmission to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé of the report referred to in Article R. 1161-25.

Original in French 🇫🇷

Article R1161-18

L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour une durée identique, sur demande du titulaire de l’autorisation adressée au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard six mois avant sa date d’expiration.

Tout renouvellement d’autorisation est examiné dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale, et après transmission à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du bilan mentionné à l’article R. 1161-25.