Article R121-17 of the French Monetary and Financial Code

The institution’s expenditure includes operating costs, expenditure on the acquisition of movable and immovable property, the cost of refurbishment, maintenance and major repairs to the buildings endowed to it and, in general, all expenditure necessary for the performance of its duties.

Original in French 🇫🇷

Article R121-17

Les dépenses de l’établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d’acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d’aménagement, d’entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l’exercice de ses missions.