Article R121-4 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions, La Poste, electronic money institutions, payment institutions carrying out euro coin processing operations and service providers carrying out these operations in the name and on behalf of these institutions shall first sign an agreement with the Banque de France or the Institut d’émission des départements d’outre-mer. This agreement specifies in particular the conditions under which the latter, acting on behalf of the State, may carry out documentary and on-site inspections and impose penalties where appropriate.

Where credit institutions, La Poste, electronic money institutions and payment institutions entrust all or part of the processing of euro coins to service providers, they shall ensure that the latter are signatories to this agreement.

When service providers pay over the counter at the Banque de France or the Institut d’émission des départements d’outre-mer or deliver to credit institutions, La Poste, electronic money institutions or payment institutions, with a view to their delivery to the public, euro coins processed by other service providers, it is their responsibility to ensure that the latter are signatories to this agreement.

The list of signatories to the agreement is published on the Banque de France website.

The Banque de France and the Institut d’émission des départements d’outre-mer define, in accordance with the rules laid down by the European Central Bank, the packaging, payment and identification standards applicable to euro coins, which must be met by payments of euro coins made to them.

Original in French 🇫🇷

Article R121-4

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement effectuant des opérations de traitement des pièces en euros et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci ces opérations passent au préalable une convention avec la Banque de France ou l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Cette convention précise notamment dans quelles conditions ces derniers, agissant pour le compte de l’Etat, peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place et prendre, le cas échéant, des sanctions.

Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement confient tout ou partie du traitement des pièces en euros à des prestataires, ils s’assurent que ces derniers sont signataires de cette convention.

Lorsque les prestataires versent aux guichets de la Banque de France ou de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou livrent aux établissements de crédit, à La Poste, aux établissements de monnaie électronique ou aux établissements de paiement, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros traitées par d’autres prestataires, il leur appartient de s’assurer que ces derniers sont signataires de cette convention.

La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France.

La Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d’identification applicables aux pièces en euros auxquelles doivent satisfaire les versements des pièces en euros qui leur sont faits.