Article R1211-10 of the French Public Health Code

The cost of transporting the patient from one healthcare establishment to another, with a view to establishing the diagnosis of brain death and taking samples for therapeutic purposes, shall be borne by the latter establishment. The healthcare establishment that takes the samples shall bear the costs incurred by establishing the donor’s death and providing medical assistance for the body before the samples are taken.

Similarly, the cost of transporting the body of a deceased person to a health establishment for the purpose of organ and tissue removal for therapeutic purposes shall be borne by that establishment.

In all cases, the establishment that has carried out the removal covers the costs of preserving and restoring the body after the removal procedure. It also covers the cost of returning the donor’s body to his family in such a way that the family does not have to incur any expenses in excess of those it would have incurred had the removal not taken place.

Original in French

Article R1211-10

Les frais de transport du patient d’un établissement de santé vers un autre établissement de santé, en vue d’établir le diagnostic de mort encéphalique et d’effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce dernier établissement. L’établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et l’assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas l’établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l’acte de prélèvement. Il prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n’ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu’elle aurait supportées si le prélèvement n’avait pas eu lieu.