Article R1211-13 of the French Public Health Code

I – Prior to any removal or collection of elements and products of the human body for therapeutic purposes from a living or deceased person, doctors and, in the situation referred to in IV, midwives ensure the identity of the potential donor and compliance with the health safety rules in force.

II – The doctors and, where appropriate, the midwives will screen potential donors. The aim of this selection is to exclude people whose donation could either entail a risk to their own health, or entail a risk for the recipient that outweighs the expected benefit.

To assess these risks, they must:

1° Research the potential donor’s personal and family medical and surgical history;

2° Find out about the donor’s clinical condition, by carrying out a clinical examination, post mortem if necessary;

3° consulting any document containing relevant information and in particular the donor’s medical records.

III -When the removal or collection is envisaged from a living donor, the doctor will conduct a medical interview with the potential donor and, where applicable, with his legal representative if he is a minor or with the person responsible for the person concerned under a legal protection measure with representation relating to the person, or with assistance to the person, provided that the person concerned expressly consents in the latter case, in order to obtain the additional information necessary for his selection. During this interview, he informs the donor about the risk of transmitting diseases to the recipient and ensures that the donor and, where applicable, his legal representative in the case of a minor or the person in charge of the legal protection measure with representation relating to the person :

1° Have understood the information given ;

2° Have had the opportunity to ask questions and have received satisfactory answers;

3° Have confirmed that all the information they have provided is, to the best of their knowledge, accurate.

IV -When the planned collection involves cells taken from cord blood or placenta, this selection may also be carried out by a midwife.

V.-When the removal or collection is envisaged from a deceased donor, the doctor will, as far as possible, collect the additional information required for the clinical selection of the donor from the deceased donor’s relatives or from any persons likely to be able to provide this information.

VI – The information collected in this way is recorded in the donor’s medical file, which is kept at the collection site. Information relating to the donor’s medical history and, where applicable, any risk factors discovered during clinical selection is sent, where applicable in anonymous form, to the transplant teams or establishments mentioned in article L. 1243-2 , which then make it available to the transplant teams.

VII – Following the clinical selection of donors carried out under the conditions mentioned in II, III, IV and V, the doctor or midwife and, where applicable, the doctor in charge of the recipient, will exclude from donation living or deceased persons who present a contraindication.

VIII – In addition to the provisions set out in this article, specific provisions apply to the removal of organs in article R. 1231-1 and to the removal of tissues and cells in articles R. 1241-19-1 to R. 1241-19-3.

Original in French 🇫🇷

Article R1211-13

I.-Avant tout prélèvement ou collecte d’éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, les médecins et, dans la situation mentionnée au IV, les sages-femmes s’assurent de l’identité du donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur.

II.-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection des donneurs potentiels. Cette sélection vise à écarter les personnes dont le don pourrait soit comporter un risque pour leur propre santé, soit comporter pour le receveur un risque supérieur à l’avantage escompté.

Pour évaluer ces risques, ils doivent :

1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel ;

2° S’informer de l’état clinique de celui-ci, en procédant à son examen clinique, le cas échéant post mortem ;

3° Consulter tout document comportant les informations pertinentes et notamment son dossier médical.

III.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant, le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas échéant, avec son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou avec la personne chargée à l’égard de l’intéressé d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou avec assistance à la personne, sous réserve que l’intéressé y consente expressément dans ce dernier cas, afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à sa sélection. Lors de cet entretien, il informe le donneur sur le risque de transmission de maladies au receveur et il s’assure que le donneur, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne :

1° Ont compris les informations données ;

2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses satisfaisantes ;

3° Ont confirmé que toutes les informations qu’ils ont fournies sont, à leur connaissance, exactes.

IV.-Lorsque le prélèvement envisagé porte sur des cellules prélevées dans le sang de cordon ou sur le recueil de placenta, cette sélection peut être également assurée par une sage-femme.

V.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé, le médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations complémentaires nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des proches du donneur décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir.

VI.-Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du donneur qui est conservé sur le site de prélèvement. Les informations relatives aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements mentionnées à l’article L. 1243-2 qui les tiennent par la suite à la disposition des équipes de greffes.

VII.-A l’issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les conditions mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme, ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.

VIII.-Outre les dispositions figurant au présent article, des dispositions particulières sont applicables, concernant les prélèvements d’organes, à l’article R. 1231-1 et, concernant ceux de tissus et de cellules, aux articles R. 1241-19-1 à R. 1241-19-3.