Article R1211-51 of the French Public Health Code

National education doctors and doctors in charge of preventive medicine in higher education establishments assist in informing pupils and students aged sixteen and over about organ donation for transplantation purposes and the procedures for consenting to this donation as provided for in Title I and Chapter II of Title III of Book II of Part One of this Code.

They shall implement the information procedures provided for in the second paragraph of article R. 1211-50, with regard to pupils and students of at least sixteen years of age, in all circumstances deemed appropriate.

Original in French 🇫🇷

Article R1211-51

Les médecins de l’éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d’enseignement supérieur apportent leurs concours à l’action d’information des élèves et des étudiants âgés d’au moins seize ans sur le don d’organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du présent code.

Ils mettent en oeuvre les modalités d’information prévues au deuxième alinéa de l’article R. 1211-50, vis-à-vis des élèves et étudiants d’au moins seize ans, dans toute circonstance jugée opportune.